Réglementation relative aux caméras de vidéosurveillance

Textes en vigueur

Art. L254-1 du Code de la sécurité intérieure :
Le fait d’installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Le décret du 27 novembre 2023 vient préciser l’article 9 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 qui traite du CSI – Code de Sécurité Intérieure.

Cet article 9 explique notamment que l’article L.251-1 est désormais ainsi rédigé :

« Art. L. 251-1. – Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l’article

L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.»

Règlement européen n°2016/679 :

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application. La plupart des formalités auprès de la CNIL ont disparu. C’est donc le cas des déclarations de vidéosurveillance dans les zones privées (par exemple les lieux de travail non-ouverts au public).

Toutefois, conformément au RGPD, vous devez mettre en œuvre des modalités précises d’information des personnes filmées, que ce soit en zone publique ou privée.

Pour cela, veuillez suivre les recommandations de la CNIL en cliquant sur le lien ci-après :

https://www.cnil.fr/fr/RGPD-exemple-information-salaries-videosurveillance-au-travail

De plus, si vous avez désigné un Délégué à la protection des données (DPO), ce dernier doit être associé à la mise en œuvre des caméras.

Si le dispositif doit faire l’objet d’une analyse d’impact (AIPD), le DPO doit y être associé.

Vous devez inscrire ce dispositif de vidéosurveillance dans le registre des traitements de données que vous devez tenir. Plus d’infos sur : https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement

Décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) :

Il s’agit du décret d’application de l’article L251-2 du Code de la sécurité intérieure.

Code de la sécurité intérieure :

Articles R 251-1 à R 253-4, créés par le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 – art.IX, abrogeant le décret 96-926 du 17 octobre 1996.

A voir aussi :
Obligations et sanctions relatives au caméras de vidéosurveillance