Déclaration des caméras vidéo de surveillance
Obligations et sanctions
En cas de contrôle
Des sanctions lourdes
Les sanctions sont assez sévères, aussi mieux vaut prévenir que guérir
Pour rappel du cadre légal notez que les caméras situées dans des espaces ouverts au public (=accessibles sans contrôle d’accès ni identification) et enregistrant des images, sont soumises à autorisation préfectorale valable 5 ans. Elle est notamment contrôlée sur saisie de la CNIL par des personnes qui protestent contre le système ou dans le cas de l’utilisation des images comme preuves dans le cadre de poursuites (intrusion, vol, dégradations, litige avec un employé, etc). Utiliser un système vidéo sans autorisation est passible d’une peine de trois ans de prison et de 45 000€ d’amende.
Obligations Légales
Déclaration ou Autorisation
- Établissements privés : La mise en place de caméras doit être déclarée à la CNIL.
- Lieux ouverts au public : Une autorisation préfectorale est requise.
Respect de la Vie Privée
Les caméras ne doivent pas filmer les intérieurs privés et les personnes filmées doivent être informées de la présence de vidéosurveillance.
Droit d'Accès aux Images
Les personnes filmées ont le droit de demander l’accès aux images les concernant et peuvent exiger leur effacement sous certaines conditions.
Durée de Conservation
Les images capturées ne doivent pas être conservées plus de 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Sécurité des Données
Les images doivent être sécurisées et leur accès strictement contrôlé.
Sanctions Encourues
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions sévères :
Amendes Pécuniaires
Les amendes peuvent être particulièrement élevées, surtout en cas de non-déclaration ou de non-respect du droit d’accès aux images.
Sanctions Pénales
En cas de violations graves, des peines de prison peuvent être prononcées.
Dommages Réputationnels
Au-delà des sanctions légales, le non-respect de la réglementation peut nuire à la réputation de l’entreprise et éroder la confiance du public.
